Les vices du consentement et la validité du contrat
Trois conditions de validité, trois vices possibles, deux nullités. La question tombe presque toujours sous forme de cas pratique.
Les trois conditions de validité
Un contrat n'est valablement formé que si trois conditions sont réunies, et l'absence d'une seule suffit à le remettre en cause.
Le consentement des parties, qui doit être libre et éclairé. Le contenu licite et certain, c'est-à-dire une prestation possible, déterminée ou déterminable et conforme à l'ordre public. Et la capacité des parties de contracter.
Devant un cas pratique, ne récite pas les trois conditions : cherche laquelle manque. C'est presque toujours le consentement, et le plus souvent par le dol ou l'erreur.
Comment se forme le consentement
Par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre doit être ferme et précise, c'est-à-dire contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté d'être lié en cas d'acceptation. L'acceptation doit être pure et simple : une acceptation assortie de réserves est une contre-offre.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf circonstances particulières comme des relations d'affaires habituelles.
L'erreur
C'est la représentation inexacte de la réalité. Elle n'est cause de nullité que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou, dans certains cas, du cocontractant, et si elle est excusable.
L'erreur sur la valeur, c'est-à-dire la simple mauvaise appréciation économique, n'est pas une cause de nullité. L'erreur sur un simple motif non entré dans le champ contractuel non plus.
Le dol
C'est la tromperie intentionnelle. Il suppose une manœuvre, un mensonge, ou une réticence dolosive, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle d'une information dont l'autre partie ignorait le caractère déterminant.
Le dol présente un intérêt pratique majeur : il rend excusable une erreur qui ne l'aurait pas été, et il ouvre en plus le droit à des dommages et intérêts, puisqu'il constitue une faute.
Un vendeur trafique le compteur d'un véhicule : c'est un dol par manœuvre. Un vendeur connaît un défaut déterminant et se garde d'en parler : c'est une réticence dolosive. Un acheteur croit acquérir un original alors que personne ne savait qu'il s'agissait d'une copie : c'est une erreur, sans dol.
La violence
C'est la contrainte exercée sur le consentement, physique ou morale. Elle inclut la violence économique : l'abus de l'état de dépendance d'une partie pour en tirer un avantage manifestement excessif.
La sanction : quelle nullité
| Question | Nullité absolue | Nullité relative |
|---|---|---|
| Intérêt protégé | L'intérêt général | Un intérêt particulier |
| Qui peut l'invoquer | Toute personne intéressée | La seule personne protégée |
| Cas typique | Contenu illicite | Vice du consentement, incapacité |
| Délai | Cinq ans | Cinq ans |
Un vice du consentement entraîne toujours une nullité relative : la règle violée protège une partie, pas la société. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, ce qui impose des restitutions réciproques.
Les exclusions du programme
Le référentiel de l'UE1 exclut la confirmation du contrat nul, l'action interrogatoire, la notion de contrat-cadre, ainsi que la promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui.
Questions fréquentes
Quels sont les trois vices du consentement ?
L'erreur, le dol et la violence. Chacun entraîne la nullité relative du contrat, invocable par la seule personne protégée, dans un délai de cinq ans.
L'erreur sur la valeur est-elle une cause de nullité ?
Non. Une simple mauvaise appréciation économique de la prestation n'est pas une cause de nullité, à la différence de l'erreur sur les qualités essentielles.
Quelle est la différence entre le dol et l'erreur ?
Le dol suppose une intention de tromper, par manœuvre, mensonge ou dissimulation. L'erreur peut exister sans faute de personne. Le dol ouvre en outre droit à des dommages et intérêts.
Passe à la pratique
Le chapitre complet, avec les classements de situations et les cas corrigés.
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