Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
Un entrepreneur seul risque-t-il sa maison ? La réponse a changé, et beaucoup de professionnels sont restés sur l'ancien régime.
Le principe : le droit de gage général
Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne, évaluables en argent. Selon la théorie classique, une personne n'a qu'un patrimoine, et tout patrimoine appartient à une personne.
Le droit de gage général permet au créancier de se faire payer sur l'ensemble des biens présents et à venir de son débiteur.
C'est de là que naît le risque : avec un patrimoine unique, les dettes professionnelles peuvent être payées sur les biens personnels, et réciproquement.
Tous les créanciers ne se valent pas
Le créancier chirographaire n'a aucune garantie particulière. Il est payé après les autres, proportionnellement à sa créance, sur ce qui reste. C'est la situation du fournisseur ordinaire.
Le créancier privilégié dispose d'une garantie, légale ou contractuelle, qui lui donne un rang de préférence. C'est la banque titulaire d'une hypothèque ou d'un nantissement.
Une entreprise laisse 100 000 euros de dettes et 40 000 euros d'actif. La banque hypothécaire est payée en premier sur le bien grevé. Les fournisseurs chirographaires se partagent le reliquat au prorata et perdent l'essentiel de leur créance.
La protection actuelle
Le droit a corrigé le déséquilibre en deux temps, et la protection est aujourd'hui automatique.
L'insaisissabilité de la résidence principale joue de plein droit : elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels, sans aucune formalité à accomplir. Les autres biens fonciers non affectés à l'usage professionnel peuvent en outre être rendus insaisissables par une déclaration notariée publiée.
La séparation des patrimoines s'applique de plein droit à l'entrepreneur individuel. Elle distingue un patrimoine professionnel, composé des biens utiles à l'activité, et un patrimoine personnel. Les créanciers professionnels n'ont pour gage que le premier, les créanciers personnels que le second.
Il n'y a plus de formalité à accomplir pour séparer les patrimoines, contrairement à l'ancien régime de l'EIRL. C'est le point le plus souvent mal su, y compris par des professionnels installés.
Le piège de la renonciation
La protection n'est pas absolue. L'entrepreneur peut y renoncer au profit d'un créancier déterminé, pour un engagement précis. C'est exactement ce que demandent les banques à l'ouverture d'un crédit professionnel.
La renonciation obéit à un formalisme strict, à peine de nullité : un écrit daté, la mention de l'engagement concerné, et un délai de réflexion. Elle ne vaut que pour le créancier et l'engagement visés, mais pour cette dette-là, la protection disparaît et les biens personnels redeviennent saisissables.
Signer une renonciation revient à revenir à la situation d'avant la réforme pour la dette concernée. C'est le conseil essentiel à donner au client avant qu'il signe, et non après.
Ce qui n'est pas au programme
Le référentiel de l'UE1 exclut expressément l'étude de la fiducie et celle du commerçant de fait. Inutile de s'y attarder.
Ce qu'il faut savoir refaire
Expliquer le droit de gage général et ses conséquences concrètes sur les biens personnels. Distinguer créancier chirographaire et créancier privilégié, et dire qui est payé en premier. Identifier les biens protégés et mesurer l'effet d'une renonciation demandée par une banque.
Questions fréquentes
La résidence principale d'un entrepreneur individuel est-elle saisissable ?
Non, elle est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sans aucune formalité à accomplir. Les autres biens fonciers non professionnels peuvent l'être par déclaration notariée.
Faut-il une formalité pour séparer les patrimoines ?
Non. La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel s'applique de plein droit à l'entrepreneur individuel, contrairement à l'ancien régime de l'EIRL.
Que se passe-t-il si la banque demande une renonciation ?
La renonciation vise un créancier et un engagement déterminés. Pour cette dette, les biens personnels redeviennent saisissables. Elle suppose un écrit daté, la mention de l'engagement et un délai de réflexion, à peine de nullité.
Passe à la pratique
Le chapitre complet et son cas pratique sur la renonciation bancaire.
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