Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
Deux contrôles, deux juges, deux effets. C'est l'une des distinctions les plus demandées en UE1, et l'une des plus souvent ratées.
Le point de départ : la hiérarchie des normes
Une norme inférieure doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures. L'ordre, du plus fort au plus faible : le bloc de constitutionnalité, le bloc international et le droit de l'Union européenne, les lois et ordonnances, les règlements, puis les sources négociées comme le contrat.
Les deux contrôles servent à faire respecter cette hiérarchie lorsque c'est la loi qui est en cause.
Le contrôle de constitutionnalité
Il vérifie la conformité d'une loi à la Constitution, et relève du seul Conseil constitutionnel.
Le contrôle a priori intervient après le vote et avant la promulgation. Il est déclenché par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante parlementaires. Une loi déclarée non conforme ne peut pas être promulguée.
Le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà en vigueur, par la question prioritaire de constitutionnalité. Un justiciable soulève, au cours d'un procès, que la loi qu'on lui applique porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. La question est filtrée par la juridiction saisie, puis par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, avant d'atteindre le Conseil constitutionnel. Si la loi est déclarée contraire, elle est abrogée.
Le contrôle de conventionnalité
Il vérifie la conformité d'une loi à un traité international ou au droit de l'Union européenne. Deux différences majeures.
Il est exercé par tous les juges, judiciaires comme administratifs, et non par une juridiction unique.
Il n'aboutit pas à l'abrogation de la loi mais à son écartement dans le litige en cours : le juge applique le traité et laisse la loi de côté, sans qu'elle disparaisse de l'ordre juridique. Elle continue donc de s'appliquer ailleurs, tant qu'un autre juge n'en décide pas autrement.
Le tableau à connaître
| Question | Constitutionnalité | Conventionnalité |
|---|---|---|
| Norme de référence | La Constitution | Un traité, le droit de l'Union |
| Qui contrôle | Le Conseil constitutionnel, seul | Tout juge, judiciaire ou administratif |
| Moment | Avant promulgation ou par QPC | À l'occasion de n'importe quel litige |
| Effet sur la loi contraire | Elle est abrogée | Elle est écartée du litige |
Constitutionnalité : un seul juge, la loi disparaît. Conventionnalité : tous les juges, la loi survit mais ne s'applique pas dans l'affaire. Retenir ces deux lignes suffit à traiter la question.
Un exemple concret
Un contrat contient une clause contraire à une loi impérative : la clause est nulle, puisque le contrat est en bas de la hiérarchie. Mais si cette même loi impérative était contraire à une directive européenne correctement transposée, le juge saisi pourrait écarter la loi et faire produire effet au droit de l'Union. La loi resterait pourtant en vigueur pour les autres litiges.
Ce qui n'est pas au programme
Le référentiel de l'UE1 précise que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est évoquée que succinctement, que les procédés d'élaboration des normes internationales sont exclus, et que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne sont pas étudiés. Inutile d'aller plus loin.
Questions fréquentes
Qui exerce le contrôle de conventionnalité ?
Tous les juges, judiciaires comme administratifs, à l'occasion d'un litige. Ce n'est pas réservé à une juridiction unique, contrairement au contrôle de constitutionnalité.
Une loi déclarée contraire à un traité est-elle abrogée ?
Non. Elle est seulement écartée du litige en cours. Seul le Conseil constitutionnel peut abroger une loi, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Un mécanisme permettant à un justiciable de contester, au cours d'un procès, une loi en vigueur qui porterait atteinte à un droit garanti par la Constitution. Elle est filtrée avant d'atteindre le Conseil constitutionnel.
Passe à la pratique
Le chapitre complet et ses exercices corrigés sur la hiérarchie des normes.
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